Constitue un préjudice indirect l'atteinte portée à l'image de marque d'un franchiseur à la suite d'une infraction d'homicide involontaire imputable à un franchisé, du fait d'un manquement de ce dernier aux règles d'hygiène et de sécurité.

Un adolescent est décédé en 2011 des suites d'une intoxication alimentaire, pour avoir consommé la veille un hamburger dans un restaurant exploité sous l'enseigne Quick par la société D. Une information a été ouverte pour homicide involontaire aggravé par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence. La société D. et son directeur ont été mis en examen de ce chef. La société France Quick, à laquelle la société D. était liée par un contrat de franchise, s'est alors constituée partie civile dans cette (...)