Publication au JORF d'un décret relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.

Un décret du 29 juin 2012, publié au Journal officiel du 1er juillet 2012, tire les conséquences d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui rappelle que s'oppose au droit de l'Union une réglementation nationale qui n'accorde pas la faculté à une autorité de concurrence nationale de participer, en tant que partie défenderesse, à une procédure judiciaire dirigée contre la décision dont cette autorité est l'auteur. Ce texte harmonise les droits procéduraux des intervenants à la procédure, tout en tenant compte de la nature spécifique de l'Autorité de la concurrence. Il concerne l'Autorité de la concurrence ainsi que les (...)