La Commission européenne a lancé une consultation sur le règlement dit "de minimis", applicable aux aides aux entreprises d'un montant trop faible pour qu'elles soient considérées comme des aides d'Etat.

Le 27 juillet 2012, la Commission européenne a lancé une consultation publique portant sur les enseignements que les pouvoirs publics et les parties prenantes ont tirés de l’application du règlement applicable aux aides de faible montant, dit règlement "de minimis". En vertu de ce règlement, il est considéré que les aides publiques dont le montant est inférieur à 200.000 € par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux ne sont pas en mesure de fausser la concurrence sur le marché intérieur, si bien qu’elles ne doivent pas être notifiées à la Commission pour autorisation en application (...)