N'est pas contraire au droit de l'Union la réglementation d’un Etat membre interdisant la publicité pour des casinos situés dans d’autres Etats si le niveau de protection légale des joueurs dans ces Etats n’est pas équivalent à celui garanti au niveau national.

Le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 56 TFUE, au sujet du rejet par le Bundesminister für Finanzen (ministre fédéral des Finances) des demandes d’autorisation de faire de la publicité en Autriche pour des casinos que les sociétés requérantes exploitent en Slovénie. Dans un arrêt du 12 juillet 2012, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l'’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il "ne s’oppose pas à la (...)