Précisions sur la manière dont Bruxelles applique les règles de l’UE relatives aux ententes et aux abus de position dominante dans le secteur automobile, en particulier sur les marchés des services de réparation et d'entretien et des pièces détachées.

En mai 2010, la Commission européenne a adopté un nouveau règlement d’exemption par catégorie dans le secteur automobile et les lignes directrices qui l’accompagnent, portant sur l’application des règles de l’UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante à certaines catégories d'accords entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires, réparateurs, et distributeurs de pièces détachées agréés par ceux-ci. Faisant suite aux demandes de conseils pratiques des parties intéressées et des autorités nationales de (...)