Le Conseil d’Etat a rejeté la requête en référé des sociétés en jugeant que la condition d’urgence n’était pas remplie.

En 2006, les sociétés Groupe Canal Plus et Vivendi Universal avaient été autorisées par le ministère de l'Economie à regrouper au sein de la société Canal Plus les activités de la télévision payante TPS et du groupe Canal Plus, sous condition du respect d’un certain nombre d’engagements. Par une décision du 20 septembre 2011, l’Autorité de la concurrence a décidé de retirer cette autorisation et a prononcé une sanction pécuniaire de 30 millions d’euros, pour non respect des engagements. Cette décision a fait l’objet d’une requête en annulation et d’une demande de suspension en urgence, rejetée par une ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du (...)