Modalités selon lesquelles l'Autorité de la concurrence peut sanctionner une société qui ne lui a pas notifié une opération de concentration.

L'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 392.000 euros contre la société E. pour opération de concentration intervenue en méconnaissance de l'obligation de notification préalable résultant du code de commerce.La société E. a formé un recours devant le Conseil d'Etat. Dans un arrêt du 24 juin 2013, la Haute juridiction administrative juge que l'Autorité de la concurrence n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, retenu une sanction disproportionnée.Il retient qu'un défaut de notification préalable d'une opération de concentration constitue, en tant que tel, un manquement grave, car il fait obstacle au contrôle des opérations de concentration (...)