C'est à tort qu'une cour d'appel a jugé que les avocats d'une société objet d'une opération de visite et de saisie ne bénéficient pas des droits reconnus à celle-ci et à ses représentants.

Des enquêteurs de l'administration de la concurrence ont, en vertu d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD), effectué des opérations de visite et de saisie dans les locaux d'une société aux fins de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles. Soulevant l'absence de contrôle juridictionnel effectif pendant le déroulement des opérations de visite et de saisie répondant aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du fait de l'impossibilité d'accès pour les avocats aux documents que les enquêteurs envisageaient de (...)