Un site internet proposant d'aider des particuliers pour des litiges de la vie courante n'est pas susceptible d'être condamné pour exercice illégal du droit.

Un site internet propose aux internautes de les aider à faire valoir leurs droits en ce qui concerne des litiges de la vie quotidienne et n'excédant pas 10.000 €. Il s'agit plus concrètement d'une aide à la constitution de dossiers sous la base de modèles, à l'envoi de lettres types, devant les juridictions où l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. L'Ordre des avocats et le Conseil national des Barreaux assignent le site pour exercice illégal du droit. Le 13 mars 2014, le tribunal correctionnel de Paris relaxe le site qui peut donc continuer son activité.© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? (...)