Les sociétés d’économie mixte locales : un outil des collectivités à sécuriser

Comptabilité publique
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La Cour des comptes publie un rapport sur les sociétés d’économie mixte locales (SEM).

En sa qualité de société anonyme, une SEM est soumise au contrôle d’un ou plusieurs commissaires aux comptes dès lors que les seuils sont atteints et que les conditions prévues par la réglementation sont satisfaites. Ils exercent leurs diligences dans les conditions de droit commun. À cet égard, ils ont l’obligation de signaler toute infraction au procureur de la République et de saisir, le cas échéant, le tribunal de commerce en cas de difficultés rencontrées par la société. En revanche, ils n’ont aucune obligation d’informer le préfet ou la chambre régionale des comptes, pour ce qui concerne les risques financiers que fait peser une SEM sur les collectivités et groupements actionnaires. Ils n’ont pas (...)

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