Société publique locale : modalités de comptabilisation d’un contrat de concession

Comptabilité publique
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La Commission des études comptables a examiné les modalités de comptabilisation, dans les comptes annuels d’une société publique locale, d’un contrat de concession par lequel la collectivité fait payer à la société un droit d’entrée et met à sa charge, après la signature du contrat, la réalisation de travaux de gros entretien importants.

L’approche envisagée par la société serait de considérer que les travaux de gros entretien, mis à sa charge dès la signature du contrat, constituent un passif pour elle. Ce passif aurait pour contrepartie la constatation d’un actif incorporel (le coût d’acquisition du contrat ou droit d’entrée) à amortir sur la durée du contrat. Le passif ainsi constaté se dénouerait non par un paiement à la collectivité délégante ou à un précédent délégataire (...)

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