Un arrêté du 30 novembre 2017 actualise les annexes des comptes financiers des organismes d'HLM à comptabilité privée présentées dans l'arrêté du 7 octobre 2015.

L'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, précise que les organismes tiennent une comptabilité interne permettant de distinguer le résultat des activités relevant du...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de (...)