Un arrêté publié au Journal officiel du 5 avril 2017 introduit l'obligation, pour les organismes publics visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret n° 2012-1246, de transmettre leur compte financier à destination du juge financier sous format dématérialisé.

Il définit également la durée de conservation des documents transmis sous le silo de stockage ATLAS de la DGFiP.Enfin, il complète la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes annuels à transmettre au juge des comptes, en...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille (...)