Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes a été présenté en Conseil des ministres le 28 décembre 2015 et déposé au Sénat le même jour.En premier lieu, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 136 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), prenant en compte la suppression de trois chambres régionales des comptes au 1er janvier 2016 dans le cadre des fusions de régions, modifie l’article L. 212-1 du code (...)