Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) propose la création de la norme 18 "Les contrats concourant à la réalisation d’un service public" dans le Recueil des normes comptables de l’Etat (RNCE).

Le CNOCP a adopté, le 17 octobre 2014, l’avis n° 2014-02 proposant de créer la norme 18 sur les contrats concourant à la réalisation d’un service public, et de ne plus les faire figurer dans la norme 6 sur les immobilisations corporelles. Cet avis ne modifie pas sur le fond les dispositions comptables applicables aux contrats concourant à la réalisation d’un service public, il permet de présenter l’ensemble de ces dispositions dans une norme unique, consacrée exclusivement à la comptabilisation et à l’évaluation de ces contrats, afin d’en avoir une vue complète et globale, et de (...)