Un décret publié au Journal officiel du 28 septembre 2014 supprime la mise en état d'examen et précise la mise en œuvre de la procédure d'apurement administratif des comptes financiers des EPLE Mer et des EPLEFPA.

Le décret n° 2014-1093 du 26 septembre 2014 a pour objet de mettre en conformité les articles du code de l'éducation et du code rural et de la pêche maritime avec l'article L. 211-2 du code des juridictions financières qui prévoit l'apurement administratif des comptes des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) mer et des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA), lorsque leurs ressources de fonctionnement sont inférieures à trois millions d'euros, à partir des comptes financiers de l'exercice 2012. En outre, il supprime la (...)