La CNCC précise le traitement comptable de la taxe sur les plus-values réalisées lors des cessions de logements HLM par les bailleurs sociaux et les SEM.

La Commission des études comptables estime que le fait générateur de cette taxe, instaurée par la loi de finances pour 2018, est constitué par les plus-values réalisées au cours de l’exercice 2017 à l'occasion des cessions de logements locatifs dans les conditions prévues à l'article L. 443-14-1 du code de la construction. Le taux et l’assiette permettant le calcul de la taxe n’étant pas connus, le passif à reconnaître dans les comptes annuels des organismes concernés clos au 31 décembre 2017 donne lieu à la comptabilisation d’une provision, dont le montant doit pouvoir être estimé de manière fiable à partir - du taux maximum indiqué par la (...)