La Commission des études comptables de la CNCC s'est prononcée sur le traitement comptable, dans les comptes annuels des chambres de commerce et d’industrie de région clos au 31 décembre 2014, du prélèvement sur les ressources affectées.

La Commission rappelle tout d'abord que le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels des chambres de commerce et d’industrie, qui doivent être établis conformément au règlement ANC n° 2014-03 (PCG). La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, en son article 51, prévoit un prélèvement de 170 millions d'euros sur le produit affecté en 2014 aux chambres de commerce et d'industrie de région. Le 2° de l'article 51 précise que les ressources affectées en 2014 aux chambres de commerce et d'industrie de région seront notifiées par (...)