Un amendement à la loi Macron prévoit la possibilité pour les petites entreprises de moins de 50 salariés de ne pas rendre public leur compte de résultat.

Selon un amendement adopté vendredi 13 février 2015, les petites entreprises de moins de 50 salariés pourront garder leur compte de résultat confidentiel afin de ne pas exposer ces données à la concurrence.Cette mesure remplace celle votée en commission, qui étendait à l'ensemble des sociétés la possibilité, qui existe déjà pour les micro-entreprises de moins de 10 salariés, de ne pas publier leurs comptes annuels. Ainsi, selon l'article 58 quater du texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue de la troisième séance du 14 février 2015, "les sociétés répondant à la (...)