La CNCC précise le traitement comptable des crédits accordés par l'autorité de tarification à un établissement médico-social pour le financement des indemnités de fin de carrière à verser au cours de l'exercice suivant.

En l'espèce, une association, gestionnaire d'un établissement médico-social, présente dans son annexe, en engagements hors bilan, le montant des indemnités de fin de carrière déterminé selon un mode de calcul actuariel. A l'occasion des discussions budgétaires de fin d'année, l'autorité de tarification lui alloue des crédits au titre des indemnités de fin de carrière à verser au cours de l'exercice suivant, et exige que l’association comptabilise une provision à hauteur des crédits alloués. Afin d’éviter d’éventuels retraitements entre les comptes administratifs et les (...)