Pour les micro-entreprises et les petites entreprises, l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 a prévu des allégements comptables applicables aux comptes des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014. 

Les décrets n° 2014-136 du 17 février 2014 et n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 sont venus depuis préciser les modalités d'application de ces allégements. Ces mesures concernent les micro-entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants au titre du dernier exercice clos : total du bilan inférieur ou égal à 350 K euros, total du chiffre d'affaires net inférieur ou égal à 700 K euros, nombre moyen de salariés inférieur ou égal à 10. Sont exclus de la catégorie les sociétés cotées, les établissements de crédit, les sociétés de (...)