Deux projets de décret, à paraître avant fin 2015, précisent les modalités des nouvelles obligations comptables du comité d'entreprise.

La loi du 5 mars 2014 a prévu, dans la continuité des règles instaurées par la loi du 20 août 2008 sur la transparence des comptes des organisations syndicales et professionnelles, de soumettre les comités d'entreprise (CE) à des obligations comptables. La loi prévoit que tous les CE, quelles que soient leurs ressources, établissent des comptes annuels. Des modalités différentes d'établissement et de présentation des comptes sont prévues en fonction de la taille des comités, c’est-à-dire de seuils relatifs à leurs ressources annuelles, au nombre de leurs salariés et au total de leur bilan : régime de comptabilité ultra simplifiée, comptabilité avec (...)