La CNCC se prononce sur la comptabilisation d'une réduction du prix d'acquisition des titres de participation d'une société résultant de la mise en jeu d'un contrat de garantie signé lors d'une opération d'acquisition des titres ayant fait postérieurement l'objet d'une dissolution par TUP réalisée par la société acquéreuse.

En l'espèce, une société M a acquis la totalité des titres d’une société A, holding d’un groupe industriel. La transaction est accompagnée d’un contrat de garantie, au bénéfice de la société M et couvre différents risques pour l’ensemble du groupe, notamment environnementaux. Deux ans plus tard, après avoir découvert l’existence de terrains pollués et fait face à une obligation de dépollution, la société M a engagé une action en garantie contre le vendeur. Une (...)