La note d’information NI.II publiée en février 2010 par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) apporte des précisions sur le rôle du commissaire aux comptes en présence d’événements postérieurs à la clôture de l’exercice. Concernant le traitement comptable d’un produit présentant un caractère éventuel, et donc non acquis à la clôture de l’exercice mais qui le devient à la suite d’évènements postérieurs, la CNCC se réfère à l’article L. 123-21 du Code de commerce. Dans le cas de l’exemple présenté dans la note d’information, cette application de l’article L. 123-21 conduit à comptabiliser la totalité d’une indemnité transactionnelle en produits au cours de l’exercice N+1, ce qui ne respecte pas le principe de  l’existence d’un lien de causalité (...)