La CNCC précise le traitement comptable d'une subvention accordée par un établissement public pour financer des dépenses de développement.

Un entrepreneur individuel a engagé des dépenses pour la conception et la réalisation d’un prototype et a perçu à titre personnel une subvention accordée par OSEO pour financer ces dépenses. Ayant créé une société par actions simplifiée, il souhaite comptabiliser ces premières dépenses dans les comptes annuels de la société qui doit également percevoir une subvention de la part d’OSEO pour le même projet. La Commission des études comptables de la CNCC après avoir rappelé les règles de comptabilisation des immobilisations incorporelles générées en interne (PCG) précise que les dépenses antérieurement engagées à titre personnel par l’entrepreneur (...)