Le contour juridique des accords de concession de services comme moyen pour le secteur public d’assurer la mise en place ou l’amélioration de services publics apparaît parfois incertain en raison de l’existence d’une pluralité de formules.

La définition utilisée par la "Commission Concession" du Conseil national de la comptabilité (CNC) précise que "la concession est un contrat par lequel une personne publique (concédant) confie à une personne physique ou à une personne morale, généralement de droit privé (concessionnaire), l’exécution d’un service public, à ses risques et périls, pour une durée déterminée et généralement longue et moyennant le droit de percevoir des redevances sur les usagers du service public". L’IASB (International accounting standards board) précise que (...)