Rapport du commissaire aux comptes : mention de deux référentiels comptables

Comptabilité privée
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Une société civile professionnelle, tenue de suivre les règles d'une comptabilité d'engagement, tient sa comptabilité selon les principes d'une comptabilité de trésorerie.

Le Comité des normes professionnelles de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogé afin de déterminer s'il est possible d’exprimer, dans le rapport de certification, une opinion sur les comptes annuels faisant référence à d’autres principes comptables que ceux applicables à l’entité considérée, en plus de l’opinion exprimée par référence à ces derniers. Le Comité souligne que le commissaire aux comptes devrait mentionner dans son rapport de certification le référentiel comptable par rapport auquel est exprimée l’opinion sur les comptes. S’agissant d’une certification légale, elle (...)

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