La CNCC se prononce sur la date de comptabilisation d'une réduction de capital non motivée par des pertes.

La Commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogée afin de déterminer si une réduction de capital non motivée par des pertes devait être comptabilisée à l'issue du délai d'opposition des créanciers ou dès la date de la décision de l'opération prise par l'assemblée générale. La Commission estime, compte tenu de la rédaction de l'alinéa 3 de l'article L. 225-205 du code de commerce, que l'assemblée générale ne peut que décider la réduction du capital et en déléguer l'exécution à l'organe compétent, ce dernier ne pouvant procéder à la réalisation de la réduction du capital qu'à l'issue du délai d'opposition. En (...)