Dans un arrêt du 30 mars 2011, la Cour de cassation a précisé que la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise se calcule sur la base des charges de personnel comptabilisées au compte 641 "Rémunérations du personnel".

L'arrêt précise que la masse salariale brute servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise s’entend de la masse salariale brute "comptable".  Jusqu'à présent, la masse salariale retenue par les entreprises pour le calcul était issue de la DADS, ce qui excluait en particulier les indemnités de licenciement non imposables à l’IR et les provisions comptables.L'application de cet arrêt revient à faire varier le niveau de la subvention accordée au comité d’entreprise en fonction des modalités de comptabilisation de chaque entreprise, (...)