Les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés ont l'obligation, lors d'une vérification de comptabilité, de présenter les documents comptables sous forme dématérialisée.

La présentation des documents comptables sous forme dématérialisée dans le cadre d’une vérification de comptabilité était une option offerte aux entreprises. Désormais, la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510), rend obligatoire cette présentation, à compter du 1er janvier 2014, pour toutes les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. En cas de défaut de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée, le contribuable sera passible d’une amende :- qui ne pourra être inférieure à 1 500 euros ;- forfaitaire fixée à (...)