Une proposition de loi visant à améliorer la transparence financière des associations percevant des subventions publiques a été déposée à l'Assemblée nationale.

Actuellement, la publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes est obligatoire pour les associations et les fondations, lorsque le montant total des dons et/ou des subventions au cours de l’exercice comptable atteint 153 000 euros. Le texte prévoit de fixer ce seuil à 23 000 euros de subventions. Elle prévoit également un mécanisme spécifique de sanction en cas de défaut de publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de (...)