L’exemption de publication des comptes annuels aux seules filiales relevant du droit d’un État membre et appartenant à un groupe dont la société mère relève du droit d’un autre État membre ne peut être autorisée par une réglementation nationale.

Dans une décision du 6 février 2014 (C-528/12), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la réglementation d’un État membre qui n’exempte une entreprise filiale relevant du droit de cet État des dispositions de directive 78/660/CEE relatives au contenu, au contrôle ainsi qu’à la publicité des comptes annuels que si l’entreprise mère relève également du droit dudit État. Une filiale allemande d'un groupe a été condamnée par un tribunal national à déposer ses documents comptables au bulletin des annonces légales allemand aux (...)