La Cour de Versailles a rendu un arrêt sanctionnant la non-publication des comptes d'un franchiseur.

Un concurrent d'un franchiseur a reproché à celui-ci de ne pas avoir publié ses comptes car cela avait empêché des candidats à la franchise de comparer ses résultats financiers avec ceux de la concurrence. La cour d'appel a sanctionné la franchise, mettant en avant un manque de transparence de la part de la franchise et une capture déloyale  des candidats.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information (...)