Fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) pour le 1er semestre 2014 à 2,28 %.

Un avis, publié au Journal officiel du 4 septembre 2014, fixe le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) à 2,28 % pour le premier semestre de l’année 2014. En conséquence, le taux d’intérêt à retenir, en matière de participation aux résultats, du lendemain du jour de sa publication au Journal officiel, soit le 6 septembre 2014, jusqu’au jour de la publication du TMOP du second semestre 2014, est :- pour la rémunération des sommes affectées à un fonds d’investissement, au moins égal à 2,28 % ; - pour les intérêts de retard en cas de placement sur des comptes ouverts en application d’un plan d’épargne salariale, de 1,33 fois ce taux, soit (...)