La certification des logiciels de caisse

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Le logiciel de caisse permet une meilleure gestion des encaissements dans les commerces.

Il se définit comme « un système informatique doté d’une fonctionnalité permettant de mémoriser et d’enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contrepartie de ventes de marchandises ou de prestations de services, c’est-à-dire que le paiement enregistré ne génère pas concomitamment, automatiquement et obligatoirement la passation d'une écriture comptable ».

Depuis le 1er janvier 2018, les logiciels de caisse doivent obligatoirement faire l’objet d’une certification. Cette mesure vise principalement à lutter contre la fraude à la TVA. En effet, la certification prévient l’altération des données. Cette obligation s'impose aux assujettis à la TVA qui réalisent des opérations avec des clients non assujettis à la TVA. En revanche, les relations entre professionnels donnant lieu à une facture ne sont pas concernées par cette obligation de certification.

Qui est concerné ?

Trois critères définissent le champ d'application de l'obligation de certification du logiciel de caisse. Il y a tout d’abord le régime de taxe sur la valeur ajoutée. En effet, les personnes non assujetties à la TVA, exonérée de TVA, au régime de franchise de TVA ou au régime du remboursement forfaitaire agricole, ne sont pas tenues d’obtenir une certification.

Ensuite, il y a le critère du mode de tenue de la caisse. Ainsi, tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les paiements de leurs clients à travers une caisse enregistreuse ou un logiciel de caisse sont concernés par cette obligation de certification. Des exceptions sont toutefois prévues pour certains commerces et e-commerces. Enfin, le critère de la nature de l’activité exercée prévoit que la certification des logiciels de caisse concerne uniquement les professionnels comptant des particuliers parmi leurs clients.

La certification

Le logiciel de caisse certifié garantit les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. Un certificat délivré par un organisme accrédité ou une attestation individuelle délivrée par l’éditeur justifient le respect de ces conditions.

Arzeenah Hassunally

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