Quelles obligations comptables de l’avocat ?

Comptabilité privée
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Profession libérale oblige, la question de la comptabilité entre rapidement en scène dans la vie professionnelle de l’avocat. Voici un récapitulatif des différentes obligations.

Faut-il faire sa comptabilité soi-même ou la confier à un professionnel ? L’avocat peut légalement réaliser lui-même sa comptabilité. Saisie comptable, déclarations de TVA, calcul du résultat fiscal ou encore, établissement des comptes annuels sont à sa responsabilité et le logiciel de comptabilité lui sera d’une aide précieuse. Mais tous ces chiffres peuvent donner mal à la tête à certains irréductibles, il est alors possible de faire appel à un expert-comptable. Cela peut être seulement pour une mission de révision ou afin de lui déléguer entièrement la gestion de la comptabilité.

Afin de réaliser son choix de façon éclairée, il convient d’avoir à l’esprit les différentes obligations comptables que l’avocat se doit de respecter. La charge de ces obligations dépend du statut juridique qui a été adopté.

L’avocat entrepreneur individuel

Pour ce qui est du régime fiscal, les revenus de l’entrepreneur individuel sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Il est possible d’éviter la majoration du résultat imposable de 25 %. Pour ce faire, il suffit d’adhérer à un centre de gestion agréé comme l’ANAAFA devenue l’ANAFAGC depuis le 1er janvier 2019.

Par ailleurs, l’avocat exerçant seul est soumis au régime comptable de la déclaration contrôlée dès lors qu’il encaisse au moins 70 000 euros par an. Les obligations qui en découlent ? Un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle est requis afin de tenir une comptabilité de trésorerie. Il faut ensuite établir les comptes de façon annuelle (bilan et compte de résultat) ainsi que la liasse fiscale. Enfin, le bénéfice est à rapporter sur la déclaration d’IR.

L’avocat au sein d’une société d’exercice libéral (SEL)

L’avocat peut aussi choisir d’exercer son activité dans une SEL. Le résultat fiscal relèvera alors de l’impôt sur les sociétés (IS) au taux de 15 % jusqu’à 38 120 euros. Au-delà, le taux s’élève à 28 %.

En société, les obligations des comptes annuels et de la liasse fiscale sont également présentes. Elles permettent de déterminer le montant de l’IS. A cela s’ajoute la nécessité de tenir une assemblée générale ordinaire chaque année pour notamment approuver les comptes et l’affectation du résultat. Il est en outre nécessaire de déposer les comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.

Il est évidemment capital que les fiches de paie des éventuels salariés soient établies, que les employés soient déclarés et que leurs cotisations sociales soient payées. Un certain nombre d’autres déclarations, comme la déclaration sociale nominative (DSN), s’ajoutent à ces dernières obligations.

L’avocat et la TVA

Le taux normal de TVA est de 20 % pour toutes les prestations d’avocat. Seuls les débours, soit les dépenses engagées au nom et pour le compte des clients, en sont totalement exonérés. Selon le chiffre d’affaires de l’entreprise, le régime diffère : les déclarations de TVA peuvent être soit annuelles avec acomptes semestriels (régime simplifié) soit mensuelles (régime réel).

Louise Jammet

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