Mesures de lutte contre la fraude à la TVA

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Une réponse ministérielle évoque différentes mesures permettant de rendre l'administration fiscale plus performante en matière de lutte contre la fraude à la TVA. Une réflexion est en cours sur l'usage obligatoire de la facturation électronique.

La réponse du ministère de l'action et des comptes publics liste une série de mesures mises en place telles que l'amélioration du ciblage du contrôle fiscal et la refonte et l'intégration de l'ensemble des applications du contrôle fiscal dans un portail unique. La sécurisation juridique de lutte contre la fraude à la TVA sera par ailleurs renforcée par plusieurs mesures - collecte et reversement par les plateformes de la TVA due sur les exportations d'objet de faibles valeurs - renforcement des obligations documentaires des entrepôts logistiques afin d'assurer (...)

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