Les mesures gouvernementales sur les ICO

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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le cadre fiscal, comptable et bancaire des entreprises utilisant les ICO.

Le ministre de l'Économie et des Finances, interrogé par le député Florian Bachelier sur la fiscalité encadrant les monnaies virtuelles et les ICO, rappelle que :  - la loi PACTE a créé un régime juridique qui permet aux émetteurs de jetons ou aux prestataires de services sur actifs numériques de solliciter un visa ou un agrément auprès de l'AMF - la loi de finances pour 2019 permet aux particuliers, investissant à titre occasionnel, d'évoluer dans un cadre fiscal clair - le régime de TVA dépend de l'attribution, ou non, d'une contrepartie à un paiement en actifs numériques et de la nature de cette contrepartie - le cadre comptable fait désormais l'objet d'une section (...)

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