Loi PACTE : quelles incidences sur la comptabilité des entreprises ?

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Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, ou loi PACTE, a été promulgué le 22 mai 2019. Cette loi engage notamment une transformation en matière de comptabilité des entreprises.

Nouveaux seuils, nouvelles missions des experts-comptables ou publicité des comptes… Quelles sont réellement les modifications de la comptabilité des entreprises apportées par la loi PACTE ?

Le relèvement des seuils de certification légale des comptes

Très controversé, le relèvement, plutôt significatif, des seuils de certification légale des comptes est une mesure de la loi PACTE qui a déjà fait couler beaucoup d’encre. Et pour cause : l’obligation de nommer un commissaire aux comptes (CAC) dans les entreprises s’en retrouve ainsi allégée. Sociétés anonymes, sociétés en nom collectif ou à responsabilité limitée, toutes les entreprises auront désormais le même seuil de certification. Ainsi, un CAC ne doit être nommé que lorsque deux de ces trois conditions sont remplies :

  • 4 millions d’euros de total de bilan ;
  • 8 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
  • 50 salariés.

Les mandats déjà en cours avant la promulgation de la loi se poursuivent jusqu’à leur terme prévu initialement.

Nouveaux mandats et élargissement des missions

La loi PACTE permet à l’expert-comptable de bénéficier d’un « mandat implicite » et donc de se passer d’un mandat écrit. Cela vaut lorsqu’il représente ses clients devant l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale, pour ses missions exercées à titre principal. Ce mandat est également valable lorsque l’expert-comptable réalise un accompagnement à la création d’entreprise ou une assistance aux démarches déclaratives. Il ne peut cependant pas avoir par ce biais, accès au compte d’un particulier auprès de l’administration fiscale.

Outre ce mandat implicite, l’expert-comptable peut désormais se voir confier plusieurs nouvelles missions. Il peut effectuer à titre accessoire et pour le compte de ses clients, le recouvrement amiable des créances ou le paiement de dettes dès lors qu’un mandat de règlement lui a été confié. Il a en outre la possibilité de réaliser des travaux d’ordre financier, environnemental ou numérique sans en faire l’objet principal de son activité.

Des dispositions avantageuses pour les moyennes entreprises

Les moyennes entreprises sont désormais « les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d’affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice » (article L. 123-16 du code de commerce).

Pour ces entreprises, il est maintenant possible d’adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat dans les conditions fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables selon le texte précité.

Les moyennes entreprises peuvent ensuite décider de ne publier que la présentation simplifiée du bilan et de leur annexe, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables (article L. 232-5 du code de commerce). Ce droit n’est toutefois pas accordé aux sociétés appartenant à un groupe et aux sociétés visées par l’article L. 123-16-2. La présentation simplifiée doit alors contenir les mentions précisées au quatrième alinéa de l’article L. 232-25. Il est aussi obligatoire de préciser si les CAC ont ou non certifié les résultats de cette présentation simplifiée, avec ou sans réserves, s’ils ont été dans l’incapacité de les certifier ou s’ils ont spécialement attiré l’attention sur une question en particulier.

Quelques dispositions mineures pour les micro-entreprises

Les micro-entrepreneurs n’ont plus l’obligation d’ouvrir un compte bancaire réservé à leurs opérations professionnelles dès lors qu’ils réalisent un chiffre d’affaires annuel de moins de 5 000 euros. Et pour ceux qui dépassent ce seuil, l’obligation n’entre en vigueur que l’année suivante.

Les micro-entreprises peuvent par ailleurs choisir de ne pas rendre public le rapport du CAC.

Louise Jammet

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