Obligation de certification des logiciels et systèmes de caisse

Comptabilité privée
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La DGFIP a apporté des précisions en juillet 2018 sur les logiciels ou systèmes de caisse devant faire l’objet d’une certification.

Depuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA qui effectue des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistre les règlements reçus en contrepartie au moyen d’un logiciel ou d'un système de caisse, est tenue d'utiliser un logiciel ou un système qui satisfasse aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale. Le respect de ces conditions doit être justifié par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l'éditeur. L’administration fiscale précise dans ses (...)

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