Des règles plus souples pour les changements de méthodes comptables

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L’ANC a assoupli les conditions de changement de méthode comptable et limite le nombre des méthodes de référence.

Le règlement n° 2018-01 fait suite à la transposition de la directive comptable 2013/34/UE et à la décision du législateur de faciliter les changements de méthodes. S'il maintient le principe de permanence des méthodes et la possibilité, limitée à des cas exceptionnels, de changer de méthodes comptables, il assouplit les conditions d’un changement de méthode - suppression du PCG de la condition relative à un changement exceptionnel dans la situation du commerçant - le changement de méthode est désormais conditionné à la seule recherche d’une meilleure information financière - le nombre de méthodes de référence (ex méthodes préférentielles) est limité à 4 - leur adoption n’a (...)

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