Une lettre-circulaire du 24 mars 2017 rappelle aux directeurs des OPCA que l'évaluation des provisions pour charge de formation doit correspondre, avec une fiabilité suffisante, au montant de la meilleure estimation de sortie de ressources en 2017 au titre des actions de formation réalisées en 2016.

Il s'agit des formations pour lesquelles aucune attestation de présence n'a encore été reçue formellement lors de l'arrêté des comptes 2016 de l'OPCA. Cette précision a pour objectif : - d'éviter toute sur évaluation de provisions pour...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts (...)