L'ANC rend un avis favorable sur un projet de décret pris en application de l’article L 511-45 du code monétaire et financier.
L’ANC (Autorité des normes comptables), saisie pour avis par la direction générale du Trésor, a rendu le 2 octobre 2014 un avis favorable (n° 2014-07) à un projet de décret précisant les conditions dans lesquelles les établissements de crédit, compagnies financières holding, compagnies financières holding mixtes et entreprises d'investissement publient les informations relatives à leurs implantations pays par pays prévues par le II de l’article L. 511-45 du code monétaire et financier.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des (...)
