Un décret et un arrêté mettant en œuvre la confidentialité des comptes annuels des sociétés répondant aux critères de la micro-entreprise définis par l'article D 123-200 du Code de commerce ont été publiés au Journal officiel du 17 octobre 2014.

Le décret n° 2014-1189 et l'arrêté du 15 octobre 2014 qui viennent d'être publiés au JORF, mettent en œuvre la possibilité pour les sociétés de demander la confidentialité de leurs comptes tel que prévu par l'article L. 232-25 du code de commerce. Sont concernées les sociétés répondant aux critères de la micro-entreprise définis par l'article D 123-200 du Code de commerce, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 et de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières.Lorsque (...)