Délais du régime de la prescription

Comptabilité privée
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Les règles de la prescription extinctive ont été modifiées par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, notamment celles portant sur l'aménagement du point de départ du délai en cas de réduction de la durée de prescription.

Cette réduction des délais de prescription a un impact sur les comptes des entreprises, notamment par rapport aux durées biennale et quinquennale.Concernant la prescription biennale, les créances sur des clients non professionnels ne peuvent plus être réclamées si aucune action interrompant ou suspendant la prescription n'a été effectuée. L’entreprise peut solder sa créance par le compte 654 « Pertes sur créances irrécouvrables » en raison de l'extinction du délai.Les entreprises vont devoir tenir compte de la prescription quinquennale dans différents domaines. En effet, elles (...)

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