La CNCC a apporté des précisions sur l'obligation, ou non, pour un groupe d'établir et de présenter des comptes consolidés en application du règlement CRC n° 99-02.

La commission des études comptables de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogée sur l'obligation pour un groupe de prendre en compte une de ces sociétés dans le périmètre de consolidation, cela entraînant une obligation légale de procéder à une consolidation, le groupe dépassant alors les seuils fixés à l’article R.233-16 du code de commerce. La commission a rappelé que le calcul du seuil à effectuer pour chacun des critères consiste à additionner à partir des comptes individuels, les chiffres de la société mère à ceux des entreprises contrôlées, c'est-à-dire celles qui se trouvent sous (...)