L’ANC émet un avis favorable au projet d’ordonnance allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises.

L’ANC saisie par le Ministre de l’Economie et des Finances a émis, le 14 janvier 2014, un avis favorable au projet d’ordonnance allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises, ainsi que sur le projet de décret fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce. Après avoir salué l’effort de simplification qui s’inscrit dans la ligne de son plan stratégique, l'ANC souhaite que le dispositif retenu pour les micro-entreprises, en matière de publicité des comptes, permette d’améliorer le respect de l’obligation de dépôt de leurs comptes au Greffe et maintienne la sécurité juridique et (...)