La Commission des études comptables de la CNCC a apporté des éléments de réponse à une question relative à l'obligation d'établir et de publier des comptes combinés pour des coopératives agricoles et leur union.

La Commission a recherché si une ou plusieurs conditions posées par l’article L. 524-6-2 du code rural et de la pêche maritime et par le paragraphe 61 de la section VI - Combinaison de l’annexe du règlement CRC n° 99-02, pour définir s’il existe une communauté d’intérêts économiques entre des coopératives agricoles et leur union, étaient remplies. Elle a indiqué que ces conditions sont alternatives et non cumulatives. Au cas particulier, les coopératives interviennent sur des marchés distincts et ne sont pas liées entre elles par un accord. La Commission a ensuite considéré que le (...)