Incidences de la loi relative à l'économie sociale et solidaire sur les obligations comptables des associations.

Publiée le 1er août 2014, la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire précise l'appréciation du seuil lié à la notion de subvention et alourdit les contraintes relatives aux obligations comptables des associations. Ainsi, en modifiant l'article L. 612-4 du code de commerce, l'article 60 de la loi précise, pour l'appréciation du seuil lié à la notion de subvention, qu'il s'agit d'une subvention en numéraire. Par ailleurs, l'article 78 de la loi complète l'article L. 612-4 du code de commerce  par deux alinéas ainsi rédigés : "Les peines prévues à l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des associations mentionnées au (...)