L'EFRAG commente le projet d'amendement d'IAS 12

Comptabilité internationale
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L'EFRAG commente les propositions de l'IASB de modifier la norme IAS 12 "Impôts sur le résultat".

Il salue les efforts déployés par l'IASB pour réduire la diversité des pratiques en matière de comptabilisation des impôts différés liés aux contrats de location et aux obligations de démantèlement. Cependant, l'EFRAG estime que les propositions apportent de la complexité, en ajoutant des exceptions à des exemptions existantes, et en introduisant un "plafond" de reconnaissance pour un passif d'impôt différé.  Enfin, l'EFRAG considère que le champ d'application de l'exposé-sondage est plus large que les contrats de location et les obligations de démantèlement et que d'autres transactions peuvent être concernées. De ce fait, il suggère que l'IASB envisage d’appliquer les propositions aux seules (...)

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